CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Ventes
Préambule
La société WEARPRO est une société spécialisée dans la vente de produits et appareils médicaux, pour le confort, l’autonomie et la sécurité des personnes.
La société WEARPRO  vend ses produits en points de vente physique, à distance, soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par la société WEARPRO  peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse.
 
 
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société WEARPRO  et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande  par tout moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
 
 
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
 
  
TERRITORIALITE
Les clients qui commandent via le site Internet www.wearpro.fr en langue française, en point de vente ou par l’intermédiaire d’un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
 
 
 CAPACITE A CONTRACTER
L’achat d’un produit se trouvant sur le site ou sur les catalogues de la société WEARPRO  n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société WEARPRO  déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
 
 
 ACCEPTATION DU CLIENT
L’achat par le client en point de vente, sur le site www.wearpro.fr, par courrier postal ou par téléphone entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
 
  
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
 
 
 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
La société WEARPRO  attache un soin particulier à la présentation des produits sur le site www.wearpro.fr et ses catalogues. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. En cas de non conformité du produit livré par rapport à sa description, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en oeuvre la garantie de conformité de la société WEARPRO  qui procédera le cas échéant soit à l'échange soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. Les frais de retour vous seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société WEARPRO  sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
 
 
 PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.
 
 
 FRAIS DE PORT
Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande.
Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
 
  
ASSURANCE
La société WEARPRO  n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.
 
 
 COMMANDE
Passation:
Le client peut passer commande auprès de la société WEARPRO  soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie, courrier postal ou en point de vente.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société WEARPRO  n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
 
Confirmation:
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
 
 
 PAIEMENT
Moyens de paiement
WEARPRO  vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone ou sur notre site selon la modalité de votre choix:
 
1/ PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL
Etabli à l’ordre de WEARPRO  adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet.
 
2/ PAR CARTE BANCAIRE
Par téléphone ou sur notre site Internet dans l’espace sécurisé de notre banque.
Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Pour votre sécurité, WEARPRO  s’engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d’un paiement par téléphone.
Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de notre banque. Dans ce cas WEARPRO  ne possède aucune information sur vos références bancaires.
 
Défaut de paiement  :
La Société WEARPRO  se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
 
Retard de paiement :
Pour les clients auxquels WEARPRO  accorde un règlement sur facture (à 30 jours fin de mois), toute somme non payée à l'échéance entrainera :
 
* Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront le jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif encaissé.
* L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
* L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
* La suspension de toute commande en cours.
 
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 euros HT.
 
  
RESERVE DE PROPRIETE
La société Wearpro reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
 
 FACTURE
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.
La société WEARPRO  garde un exemplaire numérique de chaque facture.
 
 
 DELAIS
Délai de préparation
Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi.
Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire, contre-remboursement ou chèque bancaire ou postal.
Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).
 
Délai de livraison
Il dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur la chaque fiche produit) et du mode de transport.
La société WEARPRO  informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours après la date maximale de livraison, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédiée).
En outre, la société Wearpro souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.
 
 
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En passant commande auprès de WEARPRO , le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données. 

Politique de confidentialité
WEARPRO  est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
 Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr